MENTIONS LEGALES

Conformément aux dispositions des articles 6-III de la loi n°2004-575 du 4 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dite LCEN, il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site les présentes mentions légales. Le site Perpette est accessible à l’adresse suivante : www.perpette-paris.com. L’accès et l’utilisation du site sont soumises aux présentes mentions légales détaillées ci-après ainsi qu’aux lois et règlement applicable. La connexion, l’utilisation et l’accès à ce site impliquent l’acceptation intégrale et sans réserve de l’internaute de toutes les dispositions des présentes Mentions Légales. Celles ci pourront être modifiées à tout moment et sans préavis par la société Perpette.

ARTICLE 1 - INFORMATIONS LÉGALES

En vertu de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 4 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Propriétaire : Marie El Guedj -  Siret 843 237 371 00011, 27 rue Gauthey, 75017 Paris – marieeperpette@gmail.com – tel. : 0624814559

Hébergeur du site : Wix.com Inc. - 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158  - tel. : +1 415-639-9034

Utilisateurs : tous les internautes qui naviguent, lisent, visionnent et utilisent le site PERPETTE, ci-après les Utilisateurs

ARTICLE 2 - CONFIDENTIALITÉ

2.1- Données collectées et traitées 

Conformément aux dispositions de l’ article 5 du règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données des utilisateurs du site respectent les principes suivants : Licéité, loyauté et transparence : les données ne peuvent être collectées et traitées qu’avec le consentement de l’utilisateur propriétaire des données. A chaque fois que des données à caractère personnel seront collectées, il sera indiqué à l’utilisateur que ses données sont collectées, et pour quelles raisons ses données sont collectées; Finalités limités : la collecte et le traitement des données sont exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectifs définis dans les présentes mentions légales; Minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les données utiles aux objectifs poursuivis sont collectés ; Conservation des données pour une durée limitée précisée à l’utilisateur. ; Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées

Afin d’être licite et ce conformément aux exigences de l’article 6 du règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que s’ils respectent au moins l’une des conditions ci-après énumérées :• L’utilisateur a expressément consenti au traitement;• Le traitement est nécessaire à la bonne exécution d’un contrat;• Le traitement répond à une obligation légale;• Le traitement s’explique par une nécessité liée à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique ;• Le traitement s’explique par une nécessité liée à l'exécution d’une mission d'intérêt public ou qui relève de l’exercice de l’autorité publique;• La collecte et le traitement des données à caractère personnel sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes et privés poursuivis par le responsable du traitement ou un  tiers.

Les données à caractères personnels collectées sur le site de PERPETTE sont les suivantes : Nom, prénoms, adresse mail, adresse postale, adresse IP, navigateur, numéro de téléphone. Ces données sont collectées lorsque l’utilisateur rempli le formulaire de contact ou lors de la création d’un compte commande afin de mieux cibler les publicités proposées aux utilisateurs et réalisé une prospection ciblée. Le responsable du traitement conservera dans ses systèmes informatiques et dans des conditions raisonnables de sécurité l’ensemble des données collectées pour une durée d’une année.

2.2 - Hébergement des données

Tel que mentionné plus haut le site PERPETTE est hébergé par Wix dont le siège social est situé Wix.com Inc. - 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158  - tel. : +1 415-639-9034

2.3 - Le responsable du traitement des données est Marie El Guedj et peut être contacté par e-mail : marieeperpette@gmail.com

2.4 - Le délégué à la protection des données est Marie El Guedj et peut être contacté par e-mail : marieeperpette@gmail.com

 

2.5 - Données personnelles des personnes mineures

Conformément aux dispositions de l’article 8 du règlement européen 2016/679 et à la loi informatique et libertés, seuls les mineurs âgés de 15 ans et plus peuvent consentir aux traitements de leurs données personnelles. Si l’utilisateur est un mineur de moins de 15 ans, l’accord d’un représentant légal sera requis afin que des données à caractère personnels puissent être collectées et traitées.

 

2.6- Droits de l’utilisateur et procédures de mises en œuvre des droits de l’utilisateur

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD concernant le traitement des données à caractère personnel, l’utilisateur possède les droits ci-après énumérés.

Droit d’accès, de rectification et droit à l’oubli

L’utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données le concernant.

Droit à la portabilité des données

L’utilisateur a le droit de demander la portabilité de ses données personnelles détenues par le site vers un autre site

Droit à la limitation et à l'opposition du traitement des données

L’utilisateur a le droit de demander ou de s’opposer au traitement de ses données par le site sans que le site puisse refuser sauf à démontrer un intérêt légitime et impérieux pouvant prévaloir sur les intérêts, les droits et les libertés de l’utilisateur.

Doit de déterminer le sort des données après la mort

L’utilisateur peut organiser le devenir de ses données collectées et traitées s’il décède conformément à la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016

Ces droits peuvent être exercés en contactant le responsable du traitement des données personnelles à l’adresse mail : marieeperpette@gmail.com

Droit de saisir l’autorité de contrôle compétente

Dans le cas où le responsable du traitement des données décide de ne pas répondre à la demande de l’utilisateur et que l’utilisateur souhaite contester cette décision il est en droit de saisir la CNIL ( https://WWW.cnil.fr) ou tout juge compétent.


2.7 - Obligation du responsable du traitement des données
Le site a éventuellement recours aux techniques cookies lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort de l’utilisateur. Pour l’utilisation de fichiers cookies impliquant la sauvegarde et l’analyse des données à caractère personnel, le consentement de l’utilisateur est nécessairement demandé.
Ce consentement de l’utilisateur est considéré comme valide pour une durée de 13 mois maximum. A l’issue de cette période le site demandera à nouveau l'autorisation de l’utilisateur pour enregistrer des fichiers cookies sur son disque dur.
Possibilité pour l'utilisateur de s’opposer à l’utilisation de fichiers cookies par le site en configurant son logiciel de navigation. Ceci n'empêchera pas la poursuite de sa navigation. Toutefois tout dysfonctionnement du site provoqué par cette manipulation ne pourrait être considéré comme étant du fait de l’éditeur du site.

Pour refuser l’installation des cookies L’utilisateur peut configurer son ordinateur de la manière suivante :

Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.

Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.

Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section « Cookies », vous pouvez bloquer les cookies.

Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur préférences. Dans l’onglet « Confidentialité », vous pouvez bloquer les cookies.

L’éditeur du site attire l’attention de l’utilisateur sur le fait que les cookies suivants sont utilisés lors de sa navigation : nom google analytics emetteur google finalités habitude de navigation

En naviguant sur le site il est porté à connaissance de l’utilisateur que des fichiers cookies de tiers peuvent être enregistrés et plus particulièrement google.De plus le site intègre des boutons de réseaux sociaux permettant à l’utilisateur de partager son activité sur le site. Des fichiers cookies de ces réseaux sociaux sont par conséquent susceptibles d’être stockés sur l’ordinateur de l’utilisateur lorsqu’il utilise ses fonctionnalités.L’attention de l’utilisateur est portée sur le fait que ces sites disposent de politiques de confidentialité propres possiblement différentes de celles présentées ici.


ARTICLE 3 -Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

L’utilisation du site www.perpette-paris.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.perpette-paris.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière. Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Marie El Guedj, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site www.perpette-paris.fr est mis à jour régulièrement par Marie El Guedj. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

ARTICLE 4. Description des services fournis.

Le site www.perpette-paris.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. Marie El Guedj s’efforce de fournir sur le site www.perpette-paris.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Tous les informations indiquées sur le site www.perpette-paris.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.perpette-paris.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

ARTICLE 5. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site utilise la technologie JavaScript. Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour

ARTICLE 6 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tout le contenu du présent site, incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de la société PERPETTE à l'exception des marques, logos ou contenus appartenant à d'autres sociétés partenaires ou auteurs. Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l'accord exprès par écrit de la PERPETTE. Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.3335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En outre, les propriétaires des Contenus copiés pourraient intenter une action en justice à votre encontre.


ARTICLE 7- LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes mentions légales sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français de Paris.

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